Le Sénat a adopté une nouvelle législation interdisant le démarchage téléphonique sans consentement explicite, mais son application ne commencera qu’à partir d’août 2026.
Le 21 mai 2025, les sénateurs ont validé la proposition de loi portée par Thomas Cazenave (groupe Ensemble pour la République). Ce texte vise principalement à réduire les fraudes liées aux aides publiques et à protéger les consommateurs face aux démarchages abusifs. Le principe retenu est simple : l’opposition est présumée, sauf si le consommateur donne son accord clair, via un formulaire ou une demande directe.
Une réponse concrète face aux dérives
La mesure s’inscrit dans une loi plus large, dont l’enjeu central reste la lutte contre la fraude. Mais c’est bien l’interdiction des appels non sollicités qui marque les esprits. Les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements aux besoins spécifiques (handicap, vieillesse) sont les premiers visés par cette restriction.
Ce projet législatif a été motivé par un constat alarmant : 20 milliards d’euros de fraude détectés en 2024, soit deux fois plus qu’en 2019. Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, affirme vouloir toucher les fraudeurs là où ça fait mal : leur argent.
Des sanctions renforcées et un meilleur encadrement
La loi durcit les peines pour abus de faiblesse, avec jusqu’à 5 ans de prison et 500 000 € d’amende pour les individus, tandis que les entreprises risquent jusqu’à 20 % de leur chiffre d’affaires annuel.
Elle encadre également mieux l’usage des annuaires publics, en interdisant toute inscription sans consentement explicite, et facilite la coopération entre la DGCCRF, la CNIL et l’ARCEP pour renforcer les contrôles.
Une mise en œuvre tardive mais attendue
Le dispositif ne sera effectif qu’à partir du 11 août 2026, laissant ainsi aux entreprises le temps de se conformer à cette nouvelle obligation. Les seuls appels autorisés seront ceux liés à un contrat existant, ou à des offres en lien direct avec un service déjà souscrit.
Le précédent système, Bloctel, avait échoué à enrayer le phénomène : les appels indésirables ont bondi de 39 % en 2024. Reste à voir si cette nouvelle réglementation parviendra à endiguer durablement cette pratique, d’autant plus difficile à contrôler quand les appels proviennent de l’étranger.
Je suis Romain, rédacteur passionné par tout ce qui touche au high-tech, à la crypto, et à l’innovation. Diplômé d’une école de marketing à Paris, je mets ma plume au service des dernières tendances et avancées technologiques.